L’inadmissibilité du rétablissement de la peine de mort en Russie constitue une limite ferme aux changements dans le système juridique actuel du pays. La réglementation législative du pays peut changer sur de nombreuses questions, mais pas sur la question de la peine de mort, a indiqué le président de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie Valeri Zorkine dans son article pour la conférence internationale de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie “Protection des droits et contrôle constitutionnel” dans le cadre du Forum juridique international de Saint-Pétersbourg (SPBILF).
“Mais les limites de restriction des droits ne sont pas constantes. Les menaces, contre lesquelles ces mesures sont introduites, sont mutables et les mesures visant à les contrer et, et par conséquent, leur évaluation constitutionnelle, le sont aussi.
C’est une partie intégrante de la méthodologie du contrôle constitutionnel total. Mais ces mutations ont aussi des limites. Pour la Cour constitutionnelle, l’une d’entre elles est la confiance dans l’inadmissibilité de la reprise de l’application de la peine de mort dans le cadre de la Constitution actuelle”, a noté M. Zorkine.
Le Forum juridique international de Saint-Pétersbourg, lancé en 2011, est la plus grande plateforme juridique de discussions professionnelles sur les questions de protection des droits et des intérêts des citoyens et des entreprises, d’amélioration des pratiques d’application de la loi et de promotion d’initiatives législatives aux fins du développement de la culture juridique. En 2023, le SPBILF a rassemblé plus de 3.800 participants venus de 54 pays.
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