La Douma (chambre basse du parlement russe) a voté une loi annulant les privilèges liés à la délivrance de visas russes pour un certain nombre de catégories de citoyens de pays européens.
Des amendements sont apportés à la loi suspendant certaines dispositions de six traités internationaux signés par Moscou avec l’UE, le Danemark, l’Islande, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. Adoptée en 2022, cette loi a introduit des restrictions à l’exemption de visa pour les diplomates de l’UE, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse, et a supprimé les préférences en matière de visa pour les membres des délégations officielles, des gouvernements et parlements nationaux et régionaux, des cours constitutionnelles et suprêmes, ainsi que pour les journalistes originaires de ces pays.
Ainsi, les règles actuelles suspendent les dispositions selon lesquelles les membres des délégations officielles qui, sur la base d’une invitation, participent à des réunions officielles, des consultations, des négociations ou d’autres événements organisés par des organisations intergouvernementales, ainsi que les membres des gouvernements et des parlements nationaux et régionaux, des cours constitutionnelles et suprêmes, étaient exemptés du paiement des droits de visa.
La loi adoptée par la Douma ce 13 décembre oblige également les proches parents de citoyens russes originaires des pays concernés à s’acquitter des droits de visa; les écoliers, les étudiants, les doctorants et les enseignants qui les accompagnent, qui voyagent pour étudier ou suivre une formation; les personnes handicapées et les personnes qui les accompagnent. En outre, des droits de visa devront être acquittés par les personnes effectuant des voyages humanitaires, notamment pour recevoir une aide médicale urgente, assister à des funérailles ou rendre visite à un parent proche gravement malade; les participants à des manifestations sportives internationales pour la jeunesse et leurs accompagnateurs; les participants à des activités scientifiques, culturelles ou créatives, y compris les programmes d’échanges universitaires et autres; ainsi que les participants à des programmes d’échanges officiels entre villes jumelées. En vertu de la réglementation actuelle, toutes ces catégories de citoyens étaient exemptées de droits de visa.
La loi suspend également les droits de visa de 35 euros dans le cadre des six traités. Désormais, les citoyens des pays européens de toutes les catégories devront payer les frais de visa compris dans une fourchette de 50 à 300 dollars.
La loi entrera en vigueur à partir de la date de sa publication au Journal officiel.
TASS